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Articles de fond produits par ANIS

Les droits et obligations du graphiste à l’egard de l’entreprise qui emploie ses services (2007)

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Article de fond ANIS
Rédaction : Brigitte Gnoan - pour ANIS - Septembre 2007

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1. QU’EST-CE QU’UN GRAPHISTE ?

Le graphiste est un professionnel de la communication, un auteur qui conçoit met en forme et coordonne la réalisation d’un processus de communication visuelle.

Cette pratique professionnelle l’amène à proposer des solutions conceptuelles et stratégiques adaptées aux problématiques de ses clients. Il organise le sens des messages avec des éléments linguistiques et des formes graphiques originales (reproduits sur des supports de communication, imprimés, peints, optiques ou magnétiques, à plat ou en volume). Le graphiste intervient dans des secteurs très différents :

entreprises, institutions, administrations, collectivités locales, associations, pour lesquels il réalise des systèmes d’identification visuelle, des signalétiques, des supports de communication institutionnelle et publicitaire, des expositions, des présentations de produits, des communications multimédias, etc.

Dans le cadre de l’ouverture de site web, celui-ci peut être amené à travailler pour une société, soit à titre indépendant soit en tant que salarié.

Dans l’un ou l’autre cas, sa prestation est une œuvre d’art, et donc une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur mais c’est la forme du contrat de la cession de ses droits qui peut varier selon les situations.

2. LE GRAPHISTE INDEPENDANT

Le graphiste qui travaille à titre indépendant est seul auteur de ses créations et la société qui emploie ses services doit s’assurer que le contrat de prestation de service qui les lie contienne une cession de ses droits d’auteur sur sa création si elle ne veut pas être poursuivie, par la suite, à l’exploitation des graphiques.

En réalité, les droits cédés seront uniquement ceux qui entrent dans le cadre de ses droits patrimoniaux car ses droits moraux ne sont pas cessibles. Ce contrat devra alors comporter expressément le détail des droits cédés conformément à l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle(CPI) tout comme le support sur lequel l’œuvre sera exploitée car la cession ne se limitera qu’au support prévu dans le contrat et l’entreprise se rendra coupable de contrefaçon si elle exploite autrement l’œuvre. Ainsi, le Tribunal de grande instance de Paris a décidé que la cession des droits d’auteur portant sur un logo et expressément limitée à un site Internet n’autorisait pas l’entreprise cessionnaire à utiliser ce logo lors de sa campagne publicitaire que ce soit à la télévision, au cinéma, ou sur tout autre support (TGI Paris, ord. réf., 18 juillet 2000). En la matière tout ce qui ne sera pas expressément cité ne sera donc pas autorisé à l’entreprise.

Finalement, les droits et obligations du graphiste indépendant sont ceux prévus par le contrat d’entreprise prévoyant les droits patrimoniaux cédés. Ils dépendent des besoins exprimés par l’entreprise cliente dans son cahier des charges et des garanties que va lui donner le graphiste quant à ses capacités à les satisfaire.

Qu’en est-il du graphiste salarié ?

3. LE GRAPHISTE SALARIE

D’aucuns diraient que parce qu’il est salarié, il n’existe entre lui et son employeur que des relations nées du contrat de travail, donc droits et obligations habituels du salarié. Certes, mais les œuvres qu’il crée dans le cadre de son travail ne tombent pas forcément ou totalement dans le patrimoine de l’employeur. Comme tout auteur, le graphiste qui réalise un travail d’illustration, de création d’une identité visuelle ou d’une charge graphique bénéficie du droit d’auteur pour protéger sa création.

Cette protection lui est assurée par l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que l’existence d’un contrat d’ouvrage n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d’auteur et on peut donc en déduire que le versement d’un salaire n’a aucune incidence sur la titularité des droits.

En conséquence, seule une transmission des droits répondant à un formalisme certain (article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle) et contre rémunération supplémentaire permet à l’employeur d’être considéré comme cessionnaire des droits d’auteur de son salarié. Cette hypothèse s’applique quelle que soit la mission de création demandée au salarié et pour laquelle il est rémunéré au titre de son contrat de travail.

Cette cession doit être réalisée oeuvre par oeuvre et ne peut être prévue globalement en une seule fois par le contrat de travail puisque le Code de la Propriété Intellectuelle prohibe la cession globale des oeuvres futures. Ce principe est difficile à mettre en œuvre mais jusque-là, les professionnels et les autres parties concernées n’ont pas encore trouvé de consensus quant à la manière légale de procéder.

En dehors des cas définis au CPI (exemples : la création d’un logiciel, d’article de journal, etc, créés dans le cadre de sa fonction), le salarié est seul titulaire de ses créations, dès lors qu’ une cession de ses droits patrimoniaux n’est pas organisée par écrit et dans les formes imposées par la loi, (le droit moral restant incessible).

Ainsi, l’employeur exploitant les créations de ses salariés sans cession préalable se rend coupable d’acte(s) de contrefaçon ; le paiement du salaire n’entraînant aucun transfert des droits.

Dans cette logique, le tribunal de commerce de Lyon avait affirmé, dans une ordonnance de référé rendue le 22 octobre 2001, que selon les règles du droit, un concepteur de sites Internet, pouvait faire figurer sur les documents commerciaux de son nouvel employeur, l’ensemble de ses créations, y compris, celles réalisées lors de ses missions précédentes pour le compte d’un concurrent. Le tribunal fondait sa décision sur la jurisprudence constante qui avait admis que le contrat de travail n’emporte pas automatiquement transfert des droits de propriété intellectuelle. Le juge rappelait également que l’auteur dispose de manière inaliénable de droits moraux sur son œuvre.

Il faut donc retenir que dans le cas du graphiste salarié, les droits et obligations sont ceux qui figurent dans le contrat de travail et sur l’avenant au contrat précisant les droits qu’il cède au fur et à mesure de ses créations.

Une question se pose alors : comment envisager de reconnaître un droit d’auteur à un graphiste dans la conception d’un site internet à laquelle d’autres professionnels ont participé pour le compte d’une entreprise ?

4. LE GRAPHISTE SALARIE DANS LA CONCEPTION D’UN SITE

La solution qui vient d’être exposée paraît bien complexe et difficile à admettre par les employeurs.

En pratique, la plupart des employeurs recoure à la qualification du site internet comme œuvre collective pour se reconnaître, d’office, auteur de tout ce qui est réalisé sur leur site. Ce qui veut dire que le graphiste salarié ne pourra revendiquer aucun autre droit - pour sa contribution au site - que sa rémunération prévue dans le contrat de travail.

Cela se justifie par le fait que l’employeur a, dans ce cas là, rédigé le cahier des charges, donné des directives très précises à son salarié graphiste qui, avec l’aide d’un intégrateur ou d’un développeur a contribué à créer le site. La contribution de chaque salarié ne peut être individualisée et toutes se sont fondues dans un tout indivisible. Ce qui vaut la qualification juridique d’« oeuvre collective » qui sera la propriété de l’employeur dans la mesure où le site a été divulgué et publié par lui, sur son initiative et sous son contrôle.

La rémunération au titre de sa contribution sera donc forfaitaire conformément à l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Mais les salariés ne sont pas toujours de cet avis et préfèrent que l’on considère le site comme une « œuvre de collaboration » c’est-à-dire une œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques et dans laquelle les contributions sont individualisables. Cette qualification leur permet de prétendre à une rémunération proportionnelle et à user plus facilement de leur droit d’auteur sur leur participation dès lors qu’elle est originale.

Il faut entendre par originalité de l’œuvre d’un graphiste, l’empreinte de son sens de créativité dans le graphisme, la navigation peu usitée, les applications sortant du cadre de l’état de l’art ou de techniques largement utilisées dans le métier, etc).

Dans tous les cas, tout est question de consensus et donc du contenu du contrat. Alors, pour éviter tout conflit ultérieur, veillez toujours à être très explicite dans les contrats que vous signez avec les graphistes auxquels vous faites appel pour la conception de votre site web.
Sachez, enfin, que ce conseil est valable pour tout rapport avec n’importe quel professionnel
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Sources :

http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=1004

— http://www.journaldunet.com/juridique/juridique020115.shtml ou

— Informatique, communication et créations immatérielles : chronique n° XVI (3ème partie),TGI Paris, référé, 18 juillet 2000, Chritèle M c/ SA Koobuy.com, Petites Affiches, n° 161, 14 août 2001, p. 9

— Le code de la propriété intellectuelle, articles L 111-1 ; L 131-3 ; L 131-4.

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